Infos pratiques
Cadre législatif et règlementaire ______________________________
Le commerce équitable (CE) représente encore une part peu importante du commerce international quand on le compare au commerce conventionnel. On estime que les échanges équitables représentent actuellement 0,01% du commerce mondial, mais leur niveau et la notoriété de la démarche augmentent rapidement et avec régularité.
Jusqu’à ce jour, la loi française ne fait qu’énoncer les grands principes du commerce équitable ( à travers la loi du 2 août 2005 et l’accord AFNOR de 2006) et la notion de commerce équitable ne fait pas l’objet de dispositions normatives au niveau communautaire.
La loi du 2 août 2005 (sur les PME) établit :
-que le commerce équitable s'inscrit dans la Stratégie Nationale de Développement Durable,
-qu’il vise à l'établissement de relations commerciales durables entre des pays développés et des producteurs situés dans des pays en développement désavantagés,
-que les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L’Accord AFNOR de 2006 débouche sur la reconnaissance de trois principes fondamentaux :
-L'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants
-L’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés
dans le commerce équitable
-L’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public,
au commerce équitable.
De plus, il n’existe pas de label officiel du commerce équitable qui soit défini par référence à une norme légale reconnue par les pouvoirs publics. Ceci laisse aux entreprises et aux référentiels privés une grande liberté. Ce vide juridique pose problème pour le contrôle du secteur, avec notamment un risque de dérives opportunistes.
Les principes FLO (Fairtrade Labelling Organisations) propose des standards précis pour certifier certains produits équitables. FLO peut déléguer son pouvoir de certification a des agences nationales qui délivre la certification suivant les standards de la FLO.
(FLO est une organisation internationale qui coordonne l’action des 17 associations de labellisation du commerce équitable telles que Max Havelaar. FLO est reconnu par Fine, l’organisation qui regroupe les quatre fédérations internationales de commerce équitable (FLO, Ifat, News, Efta), pour plus de renseignements www.fairtrade.net )
Les agences de certification, effectuent un contrôle auprès des partenaires, tandis que les centrales d’achat et les magasins alternatifs s’engagent à travailler dans le cadre des conditions définies, et mettent toute l’information à disposition de leurs clients ou consommateurs.
L’objectif du label est de faire prendre conscience, notamment pour le consommateur, qu’en payant en moyenne 5 à 15% plus cher un même produit, il contribue à la survie des producteurs du Sud et donc aux principes de justice et d'équilibre du commerce équitable dans le commerce international
Celui-ci serait attribué en fonction du respect des obligations découlant d'un cahier des charges :
Pourraient demander le label les entreprises qui développent des activités commerciales internationales dont au moins 80% du chiffre d'affaires s'inscrit dans une démarche de développement durable respectueuses des qualités qui marquent " l'économie sociale solidaire ".
Le Secrétariat d'Etat à l'Economie solidaire fait tout pour que l'AFNOR (Association Française de Normalisation) mette en place une norme en ce qui concerne le commerce équitable. Une commission a été créée au sein de l'AFNOR, elle regroupe des représentants du commerce équitable, de la grande distribution et des consommateurs.
Participent ainsi aux négociations des ONG telles que la Plate-forme du Commerce équitable ou Max Havelaar. Notons que les acteurs du commerce équitable sont hostiles à la création d'une telle norme ; ils craignent, entre autres, la récupération d'une telle norme par les grands groupes commerciaux (tel Carrefour ou autre …).
( sources : PRODECOM http://www.chbeauxarts-prodecom.org/label/frametudelabel.htm )
Le commerce équitable (CE) représente encore une part peu importante du commerce international quand on le compare au commerce conventionnel. On estime que les échanges équitables représentent actuellement 0,01% du commerce mondial, mais leur niveau et la notoriété de la démarche augmentent rapidement et avec régularité.
Jusqu’à ce jour, la loi française ne fait qu’énoncer les grands principes du commerce équitable ( à travers la loi du 2 août 2005 et l’accord AFNOR de 2006) et la notion de commerce équitable ne fait pas l’objet de dispositions normatives au niveau communautaire.
La loi du 2 août 2005 (sur les PME) établit :-que le commerce équitable s'inscrit dans la Stratégie Nationale de Développement Durable,
-qu’il vise à l'établissement de relations commerciales durables entre des pays développés et des producteurs situés dans des pays en développement désavantagés,
-que les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L’Accord AFNOR de 2006 débouche sur la reconnaissance de trois principes fondamentaux : -L'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants
-L’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés
dans le commerce équitable
-L’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public,
au commerce équitable.
De plus, il n’existe pas de label officiel du commerce équitable qui soit défini par référence à une norme légale reconnue par les pouvoirs publics. Ceci laisse aux entreprises et aux référentiels privés une grande liberté. Ce vide juridique pose problème pour le contrôle du secteur, avec notamment un risque de dérives opportunistes.
Les principes FLO (Fairtrade Labelling Organisations) propose des standards précis pour certifier certains produits équitables. FLO peut déléguer son pouvoir de certification a des agences nationales qui délivre la certification suivant les standards de la FLO.
(FLO est une organisation internationale qui coordonne l’action des 17 associations de labellisation du commerce équitable telles que Max Havelaar. FLO est reconnu par Fine, l’organisation qui regroupe les quatre fédérations internationales de commerce équitable (FLO, Ifat, News, Efta), pour plus de renseignements www.fairtrade.net )
Voici quelques exemples d’Agences Nationales et les produits concernés:
Label Max Havelaar (principal acteur de labellisation)
Café, Thé, Banane, Chocolat, Jus de Fruits, Sucre, Riz, Miel
Label Main dans la Main
Café, Cacao, Chocolat, Sucre, Noix de coco, Noix de cajou
Label Bio Equitable
Cacao, Chocolat, Quinoa, Huiles, Plantes aromatiques
Les agences de certification, effectuent un contrôle auprès des partenaires, tandis que les centrales d’achat et les magasins alternatifs s’engagent à travailler dans le cadre des conditions définies, et mettent toute l’information à disposition de leurs clients ou consommateurs.
L’objectif du label est de faire prendre conscience, notamment pour le consommateur, qu’en payant en moyenne 5 à 15% plus cher un même produit, il contribue à la survie des producteurs du Sud et donc aux principes de justice et d'équilibre du commerce équitable dans le commerce international
Celui-ci serait attribué en fonction du respect des obligations découlant d'un cahier des charges :
Respect des orientations du développement durable
Priorité accordée aux producteurs parmi les plus défavorisés,
Refus de toutes les formes de travail forcé, en particulier l'exploitation des enfants,
Juste rémunération,
Préfinancement si les fournisseurs le demandent,
Relation inscrite dans la durée, la qualité de la production
Transparence dans le fonctionnement des différents partenaires,
Information claire permettant aux consommateurs d'effectuer des choix éthiques, écologiques et citoyens.
Pourraient demander le label les entreprises qui développent des activités commerciales internationales dont au moins 80% du chiffre d'affaires s'inscrit dans une démarche de développement durable respectueuses des qualités qui marquent " l'économie sociale solidaire ".
Le Secrétariat d'Etat à l'Economie solidaire fait tout pour que l'AFNOR (Association Française de Normalisation) mette en place une norme en ce qui concerne le commerce équitable. Une commission a été créée au sein de l'AFNOR, elle regroupe des représentants du commerce équitable, de la grande distribution et des consommateurs.
Participent ainsi aux négociations des ONG telles que la Plate-forme du Commerce équitable ou Max Havelaar. Notons que les acteurs du commerce équitable sont hostiles à la création d'une telle norme ; ils craignent, entre autres, la récupération d'une telle norme par les grands groupes commerciaux (tel Carrefour ou autre …).
( sources : PRODECOM http://www.chbeauxarts-prodecom.org/label/frametudelabel.htm )